Conditions générales

1. Définitions

Dans ces Conditions Générales, les termes suivants font référence à :

a. INP France : INP France, le fournisseur de services d’enregistrement de domaines et d’enregistrements de marques.

b. Client : Toute personne physique ou morale qui utilise les services d’INP France.

c. Services : Les services offerts par INP France concernant l’enregistrement et la gestion de noms de domaine.

2. Applicabilité

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les accords entre INP France et le Client concernant l’enregistrement et la gestion de noms de domaine.

3. Services

a. INP France s’efforcera de procéder à l’enregistrement et à la gestion du nom de domaine demandé par le Client, conformément aux règles et réglementations en vigueur des gestionnaires de domaine concernés.

b. Le Client est responsable de fournir des informations correctes et complètes lors de la demande d’un nom de domaine. INP France n’est pas responsable des erreurs ou retards dus à des informations incorrectes.

4. Tarifs et Paiement

a. Les tarifs pour l’enregistrement et la gestion de noms de domaine sont fixés par INP France et sont disponibles sur le site web ou sur demande du Client. Tous les tarifs sont individuels et spécifiques au client.

b. Le paiement doit être effectué selon les modalités de paiement indiquées sur la facture d’INP France.

5. Propriété Intellectuelle

a. Le Client reconnaît qu’INP France accorde des droits de propriété sur les noms de domaine enregistrés.

b. INP France se réserve le droit de mettre fin à l’enregistrement d’un nom de domaine si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

6. Résiliation

INP France se réserve le droit de mettre fin aux services si le Client ne respecte pas ces Conditions Générales ou s’il ne paie pas les montants dus.

7. Responsabilité

INP France n’est pas responsable de tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services offerts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’INP France.

8. Litiges

Ces Conditions Générales et tous les accords entre INP France et le Client sont régis par le droit français. Les litiges seront soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

9. Modifications

INP France se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales. La version la plus récente des Conditions Générales est disponible à tout moment sur le site web d’INP France.

En utilisant les services d’INP France, le Client accepte ces Conditions Générales.